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Conditions générales de prestation

Version provisoire. Ces conditions générales sont en cours de finalisation. Elles ne s'appliquent à aucune commande pour le moment : seules les conditions jointes à votre devis signé font foi.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de prestation (les « CGV ») régissent les prestations de photographie et de vidéographie (la « Prestation ») réalisées par Ruben Bitoun, entrepreneur individuel (le « Prestataire »), pour toute personne qui les commande (le « Client »).

1.2 Au sens des présentes :

1.3 Le contrat se compose du Devis signé et des présentes CGV. En cas de contradiction, le Devis prévaut. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis ; elles sont jointes à chaque Devis et consultables à tout moment sur rublens.com.

1.4 Les conditions générales d'achat d'un Client professionnel ne s'appliquent que si le Prestataire les a expressément acceptées par écrit.

Article 2 — Identification du Prestataire

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Toute Prestation fait l'objet d'un Devis gratuit, valable un (1) mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu ni par le prix ni par la disponibilité indiqués.

3.2 Le contrat est conclu lorsque le Client retourne le Devis daté et signé, revêtu de la mention « Commande avec obligation de paiement », par signature manuscrite ou électronique, avec la mention de son acceptation des présentes CGV. La date de la Prestation est alors réservée au Client.

3.3 Si l'acompte prévu à l'article 5 n'est pas reçu dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle il est exigible, le Prestataire peut adresser au Client une mise en demeure écrite de payer mentionnant expressément le présent article. À défaut de paiement dans les huit (8) jours suivant sa réception, le contrat est résolu de plein droit et la date est libérée. Aucune somme n'est alors due par l'une ou l'autre des parties.

3.4 Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, avec un Client particulier ou avec un Client professionnel relevant de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10 du Code de la consommation). L'acompte n'est alors exigible qu'à partir du huitième jour suivant la conclusion du contrat ; le délai de quinze (15) jours de l'article 3.3 court à partir de cette date.

Article 4 — Prix et frais

4.1 Les prix sont indiqués en euros dans le Devis. [TVA : mention à compléter selon le régime retenu.] Le prix indiqué au Devis est ferme pour la Prestation qui y est décrite.

4.2 Le prix comprend la Prestation décrite au Devis, la sélection et la post-production des Fichiers, et leur livraison dans les conditions de l'article 10.

4.3 Les déplacements à Paris et en Île-de-France sont inclus. Au-delà, les frais de déplacement (indemnités kilométriques, péages, transports et, si nécessaire, hébergement) sont indiqués et chiffrés dans le Devis.

4.4 Pour toute Prestation d'une durée de six (6) heures ou plus couvrant l'heure d'un repas, le Client fournit un repas au Prestataire.

4.5 Le temps de présence est celui prévu au Devis. Une prolongation sur place n'a lieu qu'à la demande du Client, avec l'accord du Prestataire, et après confirmation écrite du Client, y compris par SMS ou message. Elle est facturée [à compléter] euros par heure entamée et réglée avec le solde.

4.6 Le barème des prix unitaires est communiqué à tout Client professionnel qui en fait la demande.

Article 5 — Paiement

5.1 Un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total est versé à la signature du Devis, sous réserve de l'article 3.4. Les parties conviennent expressément que cette somme constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Pour le Client particulier, l'acompte porte intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de son versement et jusqu'à l'exécution de la Prestation ; ces intérêts sont déduits du solde (article L. 214-2 du Code de la consommation).

5.2 Le solde est exigible dans un délai de sept (7) jours à compter du dernier jour de la Prestation. La sélection et la post-production des Fichiers commencent à sa réception, et les délais de livraison de l'article 10.1 courent à compter de cette date. Aucun Fichier définitif n'est mis à disposition avant le paiement complet du prix.

5.3 Le paiement s'effectue par virement bancaire, par carte bancaire au moyen d'un lien de paiement sécurisé, ou en espèces lorsque le montant total dû au titre du contrat n'excède pas le plafond fixé à l'article D. 112-3 du Code monétaire et financier (1 000 euros à la date des présentes). Les chèques ne sont pas acceptés.

5.4 Pour le Client particulier, les sommes dues et non réglées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

5.5 Pour le Client professionnel, sauf délai indiqué au Devis, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Droit de rétractation du Client particulier

6.1 Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par e-mail ou par signature électronique, ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

6.2 Pour l'exercer, le Client particulier adresse au Prestataire, avant l'expiration de ce délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@rublens.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. Le Prestataire en accuse réception sans délai.

6.3 Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

6.4 Si le Client particulier souhaite que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, notamment lorsque l'événement a lieu moins de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat, il en fait la demande expresse au moyen du formulaire remis par le Prestataire, sur papier ou sur un autre support durable, dans lequel il lui est demandé de reconnaître qu'une fois la Prestation entièrement exécutée il ne disposera plus du droit de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total (article L. 221-25 du Code de la consommation).

6.5 Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel, sauf dans les cas prévus à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 7 — Annulation ou report à l'initiative du Client

7.1 Le Client peut annuler la Prestation à tout moment, par écrit. En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 6, l'acompte reste alors acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, en contrepartie de la réservation de la date et du travail de préparation engagé. Aucune autre somme n'est due. Si l'acompte n'a pas encore été versé à la date de l'annulation, aucune somme n'est due.

7.2 Une Prestation réalisée ne peut plus être annulée : le solde reste dû et les Fichiers sont livrés dans les conditions de l'article 10. Si le Client met fin à la Prestation avant le terme prévu, le prix convenu reste dû en totalité.

7.3 Le Client peut demander une fois le report de la Prestation, par écrit et dès que possible, à une nouvelle date fixée dans les douze (12) mois suivant la date initiale. Si le Prestataire est disponible à cette date, le report est accepté : des frais de report de cinquante (50) euros sont dus, l'acompte est reporté sur la nouvelle date et le prix du Devis est maintenu. Si le Prestataire n'est pas disponible à la date proposée, le Client peut proposer une autre date, maintenir la date initiale ou annuler dans les conditions de l'article 7.1. Un second report n'est possible qu'avec l'accord du Prestataire.

7.4 Un report rendu nécessaire par un cas de force majeure relève de l'article 8.3.

Article 8 — Annulation par le Prestataire et force majeure

8.1 Si le Prestataire renonce à exécuter la Prestation pour un motif autre qu'un cas de force majeure, il en informe le Client par écrit dès qu'il en a connaissance. Il lui rembourse la totalité des sommes versées et lui verse en outre une indemnité d'un montant égal à l'acompte, dans un délai de quatorze (14) jours, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice supplémentaire que le Client particulier justifierait.

8.2 Si le Prestataire est empêché d'exécuter la Prestation par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, il en informe le Client dans les plus brefs délais. Il peut s'agir notamment, lorsqu'ils en présentent les caractères, d'un accident ou d'une maladie grave. Le Prestataire propose alors au Client un photographe ou vidéaste remplaçant, de niveau et de style comparables, aux mêmes conditions. Le remplacement n'a lieu qu'avec l'accord écrit du Client. À défaut d'accord, ou si aucun remplaçant n'est disponible, le contrat est résolu et le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, sans autre indemnité.

8.3 Si un événement de force majeure extérieur aux deux parties rend l'événement lui-même impossible (par exemple son interdiction par l'autorité administrative ou la destruction du lieu de réception), les parties recherchent d'abord un report sans frais. À défaut d'accord, le contrat est résolu et les sommes versées sont restituées, déduction faite de la valeur, justifiée par le Prestataire, des prestations déjà exécutées. Un empêchement propre au Prestataire relève de l'article 8.2 ; un empêchement propre au Client, notamment sa maladie, relève de l'article 7.

Article 9 — Préparation et déroulement de la Prestation

9.1 Au plus tard quinze (15) jours avant la Prestation, le Client communique au Prestataire le déroulé, les horaires, les adresses, le nom d'une personne à contacter sur place, ainsi que ses demandes particulières, par exemple la liste des photographies de groupe souhaitées.

9.2 Le Client informe le Prestataire des règles propres aux lieux de la Prestation (interdiction du flash, zones inaccessibles, restrictions dans un lieu de culte, etc.) et lui en facilite l'accès. Il informe ses invités ou participants de la présence d'un photographe ou d'un vidéaste.

9.3 Des exemples de réalisations du Prestataire sont présentés sur rublens.com. Le Prestataire réalise la Prestation dans ce style, en choisissant les moments, les cadrages, la lumière, la sélection et le traitement des images.

9.4 Le Prestataire n'est pas responsable de l'absence d'images rendue inévitable par les règles d'un lieu, par une modification du programme dont il n'a pas été informé, ou par le fait du Client ou de ses invités.

9.5 Pour une séance en extérieur, le Prestataire et le Client peuvent convenir de la décaler sans frais en cas de conditions météorologiques défavorables.

9.6 Le Prestataire peut interrompre la Prestation si sa sécurité ou celle de son matériel est menacée, notamment en cas de violence ou de mise en danger. Le prix reste alors dû au prorata du temps effectué.

Article 10 — Livraison

10.1 Les Fichiers sont livrés au plus tard quatre (4) semaines après la réception du solde pour les photographies, et huit (8) semaines après la réception du solde pour la première version d'une vidéo, sauf délai différent indiqué au Devis. Les délais propres aux modifications d'une vidéo sont prévus à l'article 11.5.

10.2 La livraison se fait au moyen d'une galerie en ligne privée. Le lien reste accessible pendant trois (3) mois. Il appartient au Client de télécharger les Fichiers et d'en conserver ses propres copies de sauvegarde.

10.3 Les photographies sont livrées au format JPEG en haute définition, après sélection et retouche par le Prestataire. Les vidéos sont livrées au format MP4, dans la définition indiquée au Devis. Le Devis indique un nombre minimal de photographies livrées, sauf impossibilité résultant des circonstances prévues à l'article 9.4.

10.4 Les fichiers bruts (RAW), les rushes et les images non retenues ne sont ni livrés ni vendus.

10.5 Pour le Client particulier, en cas de dépassement du délai de livraison, les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent : le Client peut notamment enjoindre au Prestataire de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat.

10.6 Les photographies sont livrées retouchées dans le style du Prestataire. Après livraison, seule la correction d'un défaut technique est due sans frais ; toute autre demande de retouche fait l'objet d'un devis.

Article 11 — Vidéo : versions de travail et modifications

11.1 La première version de la vidéo est communiquée au Client avec un filigrane, pour validation. Le Client dispose de quinze (15) jours pour transmettre l'ensemble de ses demandes de modification, réunies en une seule liste par série.

11.2 Deux (2) séries de révisions sont incluses dans le prix. Une révision est un ajustement qui reste dans le cadre de la demande initiale et des images tournées, par exemple :

11.3 Une refonte est une modification qui change ce qui avait été demandé au départ, par exemple :

11.4 Au-delà des deux séries incluses, chaque série de révisions supplémentaire est facturée quatre-vingts (80) euros pour une vidéo de moins de soixante (60) minutes, et cent cinquante (150) euros pour une vidéo de soixante (60) minutes ou plus. Une refonte est facturée soixante-dix (70) euros par heure de travail, sur la base d'un devis complémentaire indiquant le nombre d'heures estimé, accepté par écrit avant le début des travaux.

11.5 Le Prestataire transmet chaque nouvelle version dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la liste complète des demandes de modification. La version finale, sans filigrane, est livrée dans un délai de sept (7) jours à compter de sa validation.

11.6 La validation se fait par écrit, y compris par e-mail. Si le Client ne transmet ni validation ni demande de modification dans le délai de l'article 11.1, le Prestataire le relance par écrit en lui rappelant les conséquences de son silence ; sans réponse dans les quinze (15) jours suivant cette relance, la version est réputée validée. Cette validation ne prive pas le Client de ses recours en cas de défaut de la vidéo.

11.7 La musique provient d'une bibliothèque sous licence choisie par le Prestataire. Un titre du commerce n'est utilisé que si une licence peut être obtenue pour l'usage prévu ; son coût est alors à la charge du Client. Une diffusion publique ou commerciale de la vidéo peut nécessiter une licence musicale différente.

Article 12 — Conservation des Fichiers et nouvel envoi

12.1 Le Prestataire conserve une copie des Fichiers livrés pendant douze (12) mois à compter de la livraison.

12.2 Pendant les six (6) premiers mois, un nouvel envoi des Fichiers est gratuit sur simple demande. Du septième au douzième mois, il est facturé trente (30) euros.

12.3 Au-delà de douze (12) mois, le Prestataire n'est plus tenu de conserver les Fichiers et peut les supprimer. Le Client est seul responsable de la conservation de ses propres copies.

Article 13 — Droits d'auteur : Client particulier

13.1 Le Prestataire est l'auteur des Fichiers et en conserve les droits d'auteur. La commande et le paiement de la Prestation n'emportent pas cession de ces droits (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

13.2 Le Prestataire autorise le Client particulier, pour un usage strictement privé et non commercial, à :

Cette autorisation est non exclusive, valable dans le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur.

13.3 Lorsqu'il publie un Fichier sur un réseau social, le Client mentionne le Prestataire sous la forme « @rubenbitoun ». Le Client peut, pour son usage privé, recadrer les Fichiers, leur appliquer un filtre, les convertir en noir et blanc ou les retoucher ; il ne mentionne alors pas le Prestataire.

13.4 Sont interdits sans licence écrite préalable du Prestataire : toute utilisation commerciale ou publicitaire ; la vente des Fichiers ; leur transmission à un tiers en vue d'un usage commercial, notamment à un lieu de réception, un traiteur, un fleuriste, un organisateur d'événements ou une marque ; leur utilisation pour entraîner un système d'intelligence artificielle ; la suppression d'un filigrane ou l'utilisation des versions de travail.

13.5 Toute personne qui souhaite utiliser les Fichiers à des fins commerciales doit obtenir une licence du Prestataire, sur devis. Une utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Droits d'auteur : Client professionnel

14.1 Les droits d'exploitation cédés au Client professionnel sont définis au Devis, qui précise pour chacun : les droits concernés (reproduction, représentation, adaptation), les supports, la destination, le territoire, la durée et, le cas échéant, l'exclusivité, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Tout droit ou usage qui n'y est pas mentionné reste réservé au Prestataire.

14.2 À défaut d'autre précision au Devis, le Prestataire cède au Client professionnel, à titre non exclusif :

14.3 Font l'objet d'un devis distinct : la publicité (affichage, campagnes sponsorisées, annonces presse, télévision, cinéma, emballages), l'exclusivité, une durée plus longue, la cession à un tiers (agence, partenaire, client du Client) et toute adaptation allant au-delà de l'article 14.2.

14.4 La cession prend effet au paiement complet du prix.

14.5 Lorsque l'usage le permet, notamment en presse ou en édition, le Client mentionne « © Ruben Bitoun ».

14.6 Le Client professionnel garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes photographiées ou filmées à sa demande (salariés, intervenants, modèles) et des propriétaires des lieux, pour les usages qu'il prévoit. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

14.7 Sauf clause de confidentialité prévue au Devis, le Prestataire peut présenter les Fichiers dans son portfolio, dans le respect du droit à l'image des personnes représentées (article 15).

14.8 La rémunération de la cession est forfaitaire et comprise dans le prix indiqué au Devis, qui en précise le montant ; la base de calcul d'une participation proportionnelle ne peut en effet être pratiquement déterminée (article L. 131-4, 1° du Code de la propriété intellectuelle).

Article 15 — Droit à l'image et portfolio

15.1 Le Prestataire n'utilise les Fichiers représentant le Client particulier, ou les personnes photographiées pour son compte, à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio, salons) qu'avec l'autorisation expresse du Client, recueillie séparément dans le Devis. Le Client choisit librement entre : autorisation complète ; autorisation à l'exclusion des images d'enfants mineurs ; refus. Ce choix est sans effet sur le prix.

15.2 L'utilisation de l'image d'un mineur à des fins de promotion nécessite l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale.

15.3 Les invités ou participants reconnaissables ne figurent dans les publications promotionnelles du Prestataire qu'avec leur accord.

15.4 L'autorisation peut être retirée à tout moment, par écrit à contact@rublens.com. Le Prestataire retire alors les images concernées de son site et de ses comptes dans un délai de trente (30) jours. Les supports déjà imprimés ou diffusés ne peuvent être rappelés.

15.5 Lorsqu'il publie lui-même les Fichiers, le Client particulier est responsable du respect du droit à l'image des personnes qui y figurent.

Article 16 — Responsabilité

16.1 Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation et s'engage à livrer les Fichiers dans les conditions prévues au Devis et à l'article 10. Il utilise un matériel professionnel et sauvegarde les Fichiers sur plusieurs supports dès la fin de la Prestation.

16.2 Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations, du fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure, ou d'un cas de force majeure.

16.3 À l'égard du Client particulier, la responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune stipulation des présentes ne la limite.

16.4 À l'égard du Client professionnel, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au prix de la Prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 17 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client pour établir le Devis, exécuter la Prestation, facturer et respecter ses obligations légales. Les modalités de ce traitement et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur rublens.com.

Article 18 — Réclamations et médiation

18.1 Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire, à contact@rublens.com ou à l'adresse indiquée à l'article 2. Le Prestataire y répond dans un délai de quinze (15) jours.

18.2 En cas de litige non résolu, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [à compléter : nom, adresse, site internet]. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire avant la saisine d'un juge.

Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1 Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

19.2 Le Client particulier peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

19.3 Pour le Client professionnel, la juridiction compétente est déterminée selon les règles du droit commun.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Si une clause des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.

20.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Version des CGV : [date de mise en ligne].

Annexe — Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Ruben Bitoun (EI), Rublens, 54 avenue Carnot, 94500 Champigny-sur-Marne, contact@rublens.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.